Conformément à l’article L.1417-6 du code la santé publique, l’Inpes est administré par un conseil d’administration.

• le conseil d’administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d’activité annuel, le programme d’investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l’institut, l’acceptation et le refus de dons et de legs. Les compétences du conseil d’administration sont précisées à l’article R.1417-7 du code de la santé publique ;

• les délibérations du conseil d’administration sont soumises à l’approbation des ministres chargés du budget et de la santé. Elles sont exécutoires, à défaut d’approbation expresse déjà notifiée, à l’expiration d’un délai fixé à un mois partant de la date de réception, par la ou les autorités de l’Etat compétentes, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l’une de ces autorités n’y fasse opposition pendant ce délai (décret n°99-575 du 8 juillet 1999).  

Les délibérations ont nature d’acte administratif. L’Inpes en assure la publicité sur son site internet pendant une durée de 12 mois.

Les fichiers des délibérations du CA et leurs annexes sont au format pdf.